Statuts

Le syndicat National des Professionnels du Permis À Points

Le SNPAP représente la profession des organisateurs de stages dans le cadre du permis à points (CSSR). Il contribue au développement et à la défense des intérêts de la profession

Titre 1 : Constitution – Siège social

Article 1 : Dénomination

Il est institué entre les adhérents aux présents statuts un syndicat professionnel régi par les lois du 21 mars 1884 et du 12 mars 1920 ayant pour dénomination Syndicat National des Professionnels du Permis à Points : SNPAP.

Article 2 : Siège social

Le siège social est fixé au 9, rue du Docteur Chevallereau 85 200 Fontenay le Comte. Il peut être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration

Article 3 : Les membres

Le syndicat se compose de membres adhérents et de membres associés :

les membres adhérents sont : les entreprises, associations ou toutes personnes morales ou physiques qui sont agréées par une ou plusieurs préfecture(s) pour délivrer des formations liées au cadre légal et réglementaire du Permis à Points et dont la demande d’adhésion a été validée par le Conseil d’Administration.
Les membres associés sont : Les entreprises, associations ou toute personne morale ou physique dont la collaboration avec les membres adhérents est souhaitable et dont la demande d’adhésion a été validée par le Conseil d’Administration.

Article 4 : missions

Le syndicat a pour mission de :

représenter la profession, contribuer à son développement et défendre les intérêts collectifs de ses membres,
gérer les conventions collectives dont elle peut être amenée à avoir la responsabilité,
promouvoir la formation à la prévention du risque routier ….

Article 5 : Radiation ou démission

La qualité de membre du syndicat se perd :

par démission,
par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave (pour non-respect de la réglementation en vigueur et ou non-respect de la charte qualité) Le membre sera prévenu par le conseil d’administration de son intention de radiation et sera invité à porter ses explications. A l’issue, le conseil se réunira et votera à la majorité le maintien ou non de l’adhésion du membre. Sans réponse de la part du membre sous un délai d’un mois, le conseil d’administration sera autorisé à le radier pour motif grave.

Article 6 : durée

La durée du syndicat est illimitée. Cependant sa dissolution peut être prononcée en assemblée générale dans les conditions définies à l’article 11.

Titre 2 : Ressources

Article 7 : ressources

Les ressources annuelles du syndicat se composent :

des cotisations de ses membres
du revenu de ses biens
des recettes liées à son activité
de sa prise de participation à des structures extérieures
de subventions et libéralités
de ressources créées à titre exceptionnel par le Conseil d’Administration

Assiette et montant des cotisations : le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le Conseil d’Administration Les membres adhérents. Ils paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration. Les membres associés paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.

Paiement des cotisations : le Conseil d’Administration fixe pour chaque année le montant de la cotisation de base, les dates de paiement ainsi que le nombre, les montants et les dates de versement d’acomptes sur les cotisations. Les membres dont l’adhésion parvient en cours d’exercice ne paient pas les cotisations correspondant aux trimestres écoulés.

Titre 3 : Administration et fonctionnement

1. Rôle et pouvoir du Conseil d’Administration

Le Conseil définit la politique générale du syndicat et les moyens à mettre en œuvre. Il est habilité à prendre toutes décisions à cet effet. Il bénéficie des pouvoirs les plus étendus pour l’administration du syndicat et notamment :

il veille à l’application des statuts,
il se prononce sur l’admission des membres adhérents et associés,
il choisit le siège social du syndicat,
il prépare et exécute, avec le bureau dont il surveille la gestion, les décisions des Assemblées Générales, détermine chaque année le montant de la cotisation de base, veille au recouvrement des cotisations, règle l’emploi des fonds disponibles, arrête les dépenses et autorise les paiements.
Il organise la représentation du syndicat et désigne les membres du syndicat habilités à parler en son nom selon les domaines d’activité, sur proposition du Président.

2. Composition et mode de désignation

Le Conseil d’Administration est composé de 6 membres élus. Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles sans limitation de mandat. Un maximum de 2 membres associés peuvent être élus.

Ne peuvent être candidats au Conseil d’Administration que les dirigeants des entreprises, associations ou groupement d’entreprises membres adhérents ou associés. En cas d’absence à deux conseils consécutifs sans motif admis, chaque membre du Conseil d’Administration peut être radié et remplacé.

En cas de vacances d’un ou plus membres du Conseil d’Administration, celui-ci pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Les membres ainsi nommés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs. Le mandat de membre du Conseil d’Administration prend fin par la démission, la perte de qualité de membre ou la radiation. Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont exercées à titre gratuit.

3. Élection des membres du Conseil d’Administration

L’élection a lieu au scrutin secret au cours de l’Assemblée Générale convoquée à cet effet. Seuls les membres adhérents ou associés présents ou représentés peuvent participer au vote. Les membres adhérents ou associés ne pouvant participer personnellement au vote ont la faculté de déléguer leur pouvoir.

Chaque membre présent ou représenté vote pour les candidats de son choix figurant sur la liste des candidats. Il vote au plus pour 6 candidats. Chaque membre adhérent dispose d’un nombre de voix proportionnel aux nombres de lieux agréés de son organisme :

01 lieu à 10 lieux agréés correspond à une voix.
11 lieux à 30 lieux agréés correspondent à deux voix.
À partir de 31 lieux de stages agréés correspondent à trois voix.

4. Fonctionnement du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit, une fois au moins tous les 6 mois, sur convocation du Président ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres, et aussi souvent que l’intérêt du syndicat l’exige, soit au siège, soit en tout autre endroit du consentement de la moitié des administrateurs en exercice.

Les convocations sont adressées par le Président ou par le secrétaire, 15 jours avant la réunion par lettre simple ou courrier électronique comprenant l’ordre du jour de la réunion. Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer, dès lors que la moitié des membres est présent ou représenté. La représentation d’un membre ne peut se faire que par un autre mandaté à cet effet, aucun administrateur ne pouvant disposer de plus de 3 pouvoirs.

Les pouvoirs délivrés par courrier électronique sont considérés comme valables. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Chaque administrateur dispose d’une voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du conseil sont constatées par des procès verbaux signés du Président et du Secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.

Article 9 : Le Bureau

Avec l’accord des intéressés, le Conseil d’Administration nomme tous les deux ans parmi ses membres un Bureau composé au minimum de 3 personnes avec les fonctions suivantes :

un Président
un Trésorier
un Secrétaire

Les membres du Bureau sont rééligibles.

Le Bureau assure la gestion courante du syndicat et veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale sous le contrôle du Conseil d’Administration. Le Président représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile et il conclut tous accords sous réserve des autorisations qu’il doit obtenir du conseil dans les cas prévus à l’article 8.

Il agit en justice au nom du syndicat tant en demande, avec l’autorisation du conseil lorsqu’il n’y a pas d’urgence, qu’en défense. Le Président peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs sous réserve de l’autorisation préalable et écrite du Conseil d’Administration.

En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le Membre du conseil d’administration qu’il désigne à cet effet ou à défaut par le membre du conseil d’administration le plus âgé. Le Trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir, sous son contrôle, la comptabilité du syndicat.

En cas d’empêchement, le Trésorier est remplacé par le Membre du conseil d’administration désigné à cet effet par le président ou à défaut par le membre du conseil d’administration le plus âgé. Le secrétaire est chargé de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception des écritures comptables.

En cas d’empêchement, le Secrétaire est remplacé par le Membre du conseil d’administration désigné à cet effet par le président ou à défaut par le membre du conseil d’administration le plus âgé.

Article 10 : Assemblée Générale

Les membres du syndicat se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur les Affaires du syndicat. L’Assemblée Générale est convoquée au moins une fois par an par le Président du syndicat pour se prononcer sur le rapport annuel des activités du syndicat et sur les comptes de l’exercice écoulé. La date, le lieu et l’ordre du jour des réunions sont déterminés par le Conseil d’Administration ; les convocations et l’ordre du jour sont adressés au moins 15 jours à l’avance à chaque participant (par lettre simple, télécopie ou courrier électronique).

L’Assemblée Générale n’est valablement constituée que si elle comprend le quart au moins des voix attribuées à l’ensemble des membres. L’Assemblée Générale est présidée par le Président du syndicat ou, en son absence, par le Membre du conseil d’administration désigné à cet effet par le président ou à défaut par le membre du conseil d’administration le plus âgé.

Les résolutions sont prises à la majorité relative des voix. Chaque membre dispose d’un nombre de voix déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 8 des présents statuts. Il est dressé, une fois par an, état des membres avec l’indication du nombre de voix auquel chacun a droit. Chaque membre, s’il est une personne morale, doit être représenté par une personne physique assurant des fonctions de direction dans la personne morale qu’elle représente.

Ceux qui ne peuvent être représentés directement ont la faculté de déléguer leurs pouvoirs en forme régulière à un représentant d’un autre membre du syndicat.

Article 11 : Modification des statuts, fusion, dissolution

Les présents statuts pourront être modifiés par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet par le Conseil d’Administration. La date, le lieu et l’ordre du jour des réunions sont déterminés par le Conseil d’Administration ; les convocations et l’ordre du jour sont adressés au moins 15 jours à l’avance à chaque participant (par lettre simple, télécopie ou courrier électronique)

L’Assemblée Générale Extraordinaire n’est valablement constituée que si elle comprend la moitié au moins des voix attribuées à l’ensemble des membres. A défaut, elle est à nouveau convoquée dans un délai de 15 jours et peut dès lors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Elle peut délibérer valablement sur les projets de fusion ou de dissolution et, en cas de dissolution, déterminer les modes de liquidation. Les résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Article 12 : Adoption d’un règlement intérieur

Le syndicat se réserve la possibilité d’adopter ultérieurement un règlement intérieur qui précisera son fonctionnement.

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